Loi Monuments historiques

La Loi Monuments Historiques, en application depuis un siècle, concerne tout possesseur d’édifice classé ou labellisé par la Fondation du Patrimoine. Cette défiscalisation très avantageuse permet d’échapper au plafond des niches fiscales mais aussi aux frais de succession.

Les avantages de la Loi Monuments Historiques

Cette loi permet une déduction de 100 % des impôts, des travaux de restauration effectués, sans plafonnement sur une durée de un à trois ans. Elle induit comme dit plus haut, la suppression des frais de succession lors de la transmission du bien. Tout propriétaire bénéficiant de cette défiscalisation, ne sera dès lors plus soumis aux plafonnements de loyer. L’avantage fiscal peut varier selon que le propriétaire occupe ou loue son bien.

Les obligations inhérentes à la Loi Monuments Historiques

Lors des travaux de restauration permettant de bénéficier de cette défiscalisation, le possesseur du bien immobilier doit impérativement avoir une autorisation spéciale et la rénovation fera l’objet du contrôle d’un Architecte des Bâtiments de France. Ledit propriétaire s’engage à conserver son bien pendant une durée minimale de 15 ans à compter de l’acquisition de la propriété.
A noter que la conservation du monument historique incombe à son propriétaire. Il a également la responsabilité, lors de la vente du bien, de faire connaitre au futur acquéreur le titre de Monument Historique.

 

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