Loi Malraux

La Loi Malraux a été instaurée le 4 aout 1962 par André Malraux, alors ministre de la culture. Cette loi permet le soutien financier par la réduction d’impôt des propriétaires d’immeubles anciens situés dans des quartiers historiques lors des rénovations.

L’objectif de la Loi Malraux

La Loi Malraux permet une réduction des impôts du propriétaire de l’édifice lorsque des travaux d’entretien ou de restauration sont effectués. La réduction d’impôt est effectuée en fonction du montant des travaux engagés, plafonnés à 100 000 € par an. Depuis le 1er Janvier 2013, cette loi s’adresse aussi aux français voulant investir dans un appartement à rénover pour être loué.

 

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Comment bénéficier de la Loi Malraux

Pour bénéficier de cette défiscalisation, il est nécessaire d’être domicilié en France ainsi que le bien immobilier soit situé en Périmètre Sauvegardé. Le propriétaire concerné s’engage à louer les lieux à but d’habitation principale durant un minimum de 9 années. Concernant les travaux , ils ne doivent pas excéder 3 ans de déroulement et le projet doit impérativement être suivi par l’un des Architectes des Bâtiments de France et une autorisation spéciale doit être délivrée par le Préfet.

Déclarer sa fiscalisation Malraux


La déclaration fiscale de la Loi Malraux se fait sur l’imprimé n°2044 Spéciale en y ajoutant la copie du bail, le visa des Architectes des Bâtiments de France ainsi que de l’autorisation préfectorale des travaux. Ensuite la déclaration des dépenses se fait lors de votre déclaration de revenus complémentaires sur l’imprimé n°2042.

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