Loi Duflot

La loi Duflot a été adoptée le 18 Décembre 2012, et appliquée à partir du 1er Janvier 2013. Elle vise à favoriser la construction de nouveaux logements intégrant les normes BBC de construction et à réduire le montant des impôts des propriétaires en bénéficiant.

L'objectif de la loi DuflotDispositif-Duflot

Elle s’applique à tout propriétaire acquérant un logement neuf ou en futur état d’achèvement entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016, destiné obligatoirement à la location. La réduction du montant des impôts sur le revenu de l’acheteur  est de 18% de la valeur du bien, pouvant s’élever jusqu’à 6 000 € par an et s’étalant de manière égale sur 9 années.

Pour bénéficier de la Loi Duflot

Le logement doit se trouver en zone éligible (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2), et ne pas dépasser la valeur de 300 000 €. Le loyer de l’habitation doit être de tarif intermédiaire et ne pas dépasser un certain plafond, variant selon les zones. L’acquéreur du bien s’engage à le louer pendant une durée minimale de 9 ans. Chaque contribuable est autorisé à posséder jusqu’à deux biens, dans le cadre de la Loi Duflot, par année, sans dépasser 300 000 € au total. Mais attention toutefois au plafond global des niches, à savoir un maximum de 10 000 € par an d’impôts récupérés, sauf pour certains textes (voir rubrique Conseils Infos pratiques).

reducimpots

Acquérir et déclarer un bien en Loi Duflot

Il existe trois façons d’acquérir un bien sous la Loi Duflot :

  • Le mode le plus courant étant simplement d’acheter un bien immobilier étant éligible.
  • Il est possible de placer un investissement dans une Société Civile Immobilière (SCI).
  • Il est également possible de placer un investissement dans une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).

Pour les deux derniers cas, le montant de la défiscalisation est calculé en fonction des parts dans la société.

S'inscrire à notre newsletter