Loi censi-bouvard

La Loi Censi-Bouvard permet de profiter d’avantages fiscaux, par l’intermédiaire d’investissements dans une Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. Cette démarche ne nécessite pas de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’objectif de la Loi Censi-Bouvard

Ce régime fiscal permet de récupérer le montant de la TVA de l’investissement (c’est-à-dire 20 % du prix du bien). Il permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du montant total du bien immobilier. Cette réduction s’étale sur 9 ans.
Par exemple, pour l’achat d’un bien d’une valeur de 200 000 € HT, la réduction d’impôt sera de 22 000 € sur 9 années, donc 2 444 € par an. Le montant de la TVA étant de 40000 €, le total des avantages fiscaux s’élèvera à 61 200 €.

Comment bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ?

L’acquéreur du logement neuf ou en futur état d’achèvement s’engage à le louer pendant au minimum 9 années et la période de location doit commencer dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Le bien immobilier doit également être équipé des meubles appropriés à son occupation. Pour rester dans ce cadre de défiscalisation, les revenus de la location ne doivent pas excéder 23 000 € par an.

Pour déclarer sa fiscalisation Censi-Bouvard

En ce qui concerne la déclaration d’impôts, l'investisseur devra remplir le formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042 C PRO. Cela sera appliqué dans le cadre micro Bénéfices Industriels et Commerciaux (Micro-BIC).

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